En bref
- Un contrat d’énergie est signé par une personne morale pour un point de livraison. Le titulaire et le payeur peuvent être deux entités différentes du même groupe.
- Pour les petits compteurs, l’arrêté sur les factures impose la mention du titulaire et du point de livraison, et celle du payeur et de l’adresse de facturation lorsqu’ils diffèrent du site. Au-delà de 36 kVA, c’est le contrat qui règle la question.
- Remettre chaque facture en face de la bonne société revient à tenir un tableau : un compteur par ligne, avec l’entité titulaire, l’entité payeuse, le site et l’échéance.
- Une facture adressée à la mauvaise société gêne la consultation : les offres sont établies au mauvais nom et la bascule bloque sur une signature manquante.
Dans une entreprise multi-sites, la facturation de l’énergie se lit à trois niveaux : le point de livraison (le compteur), le titulaire du contrat (la société qui a signé) et le payeur (la société qui règle). Quand ces trois niveaux ne coïncident pas, personne ne sait qui a signé quoi. Avant de consulter, il faut donc établir, compteur par compteur, quelle société est titulaire et quelle société paie. L’inventaire du parc lui-même est traité dans un article dédié.
Pourquoi les factures d’un groupe arrivent rarement au même endroit
Un groupe avec une holding, trois filiales d’exploitation et une société civile immobilière qui porte les murs a, pour un même site, plusieurs candidats au rôle de titulaire. La SCI a parfois signé le contrat à l’ouverture du bâtiment, la filiale paie, la holding reçoit les relances. Une fusion ou un site transféré d’une société à une autre ajoutent une couche, et le parc devient illisible depuis les factures seules.
Cette dispersion découle d’une règle simple : le contrat de fourniture est conclu pour un point de livraison donné, entre un fournisseur et une personne physique ou morale. Il reste attaché à celui qui l’a signé, pas au bâtiment ni au groupe.
Titulaire, payeur, site : ce que disent les textes
Pour les sites raccordés à 36 kVA ou moins, et pour le gaz en dessous de 30 000 kWh par an, un arrêté fixe le contenu de la facture. Il distingue explicitement le titulaire, le site de consommation et le payeur. C’est utile : sur un petit compteur, la facture elle-même dit qui a signé et, s’il est différent, qui règle.
Au-delà de ces seuils, cet arrêté ne s’applique pas. La désignation du titulaire et du payeur relève alors des conditions particulières et générales du fournisseur. Un site de plus de 36 kVA peut donc être facturé à une entité qui n’apparaît nulle part comme titulaire, si le contrat le prévoit ou si personne n’a mis à jour l’adresse de facturation depuis des années.
Ce que dit le texte
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, article 4. Il s’applique aux consommateurs, aux non-professionnels et aux consommateurs finals non domestiques ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA, ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an. La facture fait apparaître, parmi d’autres mentions : « le nom, le prénom ou la raison sociale du titulaire du contrat de fourniture », « l’adresse du site de consommation », « le cas échéant, le nom du payeur et l’adresse de facturation, si ces coordonnées sont différentes de celles du site de consommation », et, pour l’électricité, « le numéro du point de livraison du site de consommation (PDL) et la puissance souscrite ». Pour ces mêmes consommateurs non domestiques, la facture mentionne aujourd’hui « la date d’échéance et le délai de préavis de résiliation du contrat à durée déterminée ».
Un arrêté du 20 juillet 2026 modifie ce texte à compter du 1er janvier 2027. À cette date, la mention de la date d’échéance et du préavis ne sera plus réservée aux consommateurs non domestiques, et la facture indiquera, le cas échéant, l’existence de frais de résiliation. Le périmètre du texte reste celui des petits consommateurs.
Sources : Légifrance, arrêté du 18 avril 2012 (NOR EFIC1124216A) et arrêté du 20 juillet 2026 (NOR ECOC2216965A), consultés le 21/10/2026.
Le contrat unique : pourquoi Enedis ne vous facture pas directement
Pour un site sous contrat unique, le cas général en basse tension, le fournisseur porte à la fois la fourniture et l’accès au réseau. Il a signé avec le gestionnaire de réseau, et le consommateur n’a pas à conclure lui-même un contrat d’accès pour ce site. La part réseau, le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), apparaît alors sur la facture du fournisseur, qui la reverse. Pour un groupe, cela signifie que l’intégralité de la relation passe par le fournisseur : le titulaire, le payeur et l’adresse de facturation se corrigent auprès de lui, pas auprès d’Enedis ou de GRDF.
Les très gros sites raccordés en HTA (dite moyenne tension) peuvent au contraire avoir deux contrats, un de fourniture et un d’accès au réseau signé directement avec le gestionnaire. Dans ce cas, deux factures, deux titulaires possibles, et un tableau à tenir sur les deux.
Ce que dit le texte
Code de l’énergie, article L. 111-92 : les gestionnaires de réseaux publics de distribution concluent avec les fournisseurs un contrat relatif à l’accès aux réseaux pour l’exécution des contrats de fourniture. « Lorsqu’une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d’un site de consommation, le consommateur concerné n’est pas tenu de conclure lui-même un contrat d’accès aux réseaux pour ce site. »
Source : Légifrance, code de l’énergie, article L. 111-92 (consulté le 21/10/2026).
Le tableau titulaire et payeur, compteur par compteur
Une ligne par compteur, et pour chaque ligne les colonnes suivantes :
- le numéro du point de livraison (PDL) pour l’électricité, ou du point de comptage et d’estimation (PCE) pour le gaz, tel qu’il figure sur la facture ;
- l’adresse du site ;
- l’entité titulaire du contrat, telle qu’elle figure sur la facture ;
- l’entité payeuse et l’adresse de facturation ;
- le fournisseur ;
- la date de fin et le préavis ;
- la société qui exploite réellement le site aujourd’hui.
La dernière colonne est souvent la plus instructive : quand elle ne correspond ni au titulaire ni au payeur, c’est un contrat à régulariser avant toute consultation. Les sources pour remplir ce tableau sont les factures elles-mêmes, les conditions particulières des contrats et, pour les données de comptage, le gestionnaire de réseau, qui peut les communiquer à un tiers sur autorisation du titulaire.
Ce qu’un tableau mal rempli vous fait rater
Un compteur de gaz dont le titulaire est une société radiée continue d’être payé sans que personne ne puisse agir sur le contrat. Une consultation lancée au nom de la holding alors que les contrats sont au nom des filiales oblige à tout reprendre au moment de signer. Un regroupement d’échéances devient impossible quand les dates de fin sont connues pour certaines sociétés et pas pour d’autres. Chacun de ces cas se repère sur le tableau, pas sur une facture isolée. Le cas du site fermé encore facturé relève de l’inventaire du parc, traité dans l’article dédié.
Sur la question des flux financiers entre sociétés du groupe, par exemple une facture payée par une entité et refacturée à une autre, le traitement comptable et fiscal est l’affaire de votre expert-comptable. Mon rôle s’arrête à la lecture des contrats et des factures d’énergie.
Et la facture unique pour tout le groupe ?
Dans les offres que je lis, certains fournisseurs proposent une facture consolidée, qui reprend tous les sites d’un même titulaire, parfois de plusieurs entités sur présentation d’un mandat. C’est confortable pour la comptabilité. Ce confort ne change ni le prix de chaque site, ni ses échéances. Si les contrats sont au nom de sociétés différentes, la facture unique suppose d’abord d’harmoniser les titulaires, ce qui est un chantier juridique avant d’être un chantier énergie. J’en parle dans la page sur les contrats multi-sites, à la question « faut-il une facture unique ».
Ce que je ne fais pas
Je ne modifie pas les titulaires de contrat, je ne signe rien au nom d’une société du groupe, et je ne traite pas la refacturation interne. Je remplis le tableau titulaire et payeur à partir des factures et des contrats, je signale les incohérences entre titulaire, payeur et occupant, et je remets une note écrite par site. Le réseau de courtage dont je suis partenaire indépendant porte ensuite la consultation, au nom de chaque entité titulaire. Cette première analyse est offerte et sans engagement. Si un sujet appelle une étude complémentaire, ses conditions vous sont présentées avant toute décision ; comment je suis payé ensuite est écrit sur la page d’accueil.
Questions fréquentes
Une holding peut-elle signer un contrat d’énergie pour ses filiales ?
Chaque contrat est conclu pour un point de livraison par le titulaire désigné aux conditions particulières. Une holding peut signer si elle occupe elle-même le site et devient titulaire du contrat, ou si elle dispose d’un pouvoir pour représenter la filiale. Les règles exactes dépendent des conditions du fournisseur et des statuts du groupe : la question se pose au fournisseur et au juriste avant la consultation, pas après.
Le payeur peut-il être différent du titulaire ?
Oui. Pour les petits compteurs, l’arrêté sur les factures prévoit explicitement que le nom du payeur et l’adresse de facturation peuvent différer du titulaire et du site. Pour les sites plus puissants, c’est le contrat qui le prévoit ou non. Dans les deux cas, cela se vérifie sur la facture.
L’adresse de facturation peut-elle être celle du siège plutôt que celle du site ?
Oui. Pour les petits compteurs, l’arrêté prévoit expressément une adresse de facturation distincte du site de consommation. Pour les autres, c’est une mention des conditions particulières, à faire modifier auprès du fournisseur. Le site de consommation, lui, reste celui du compteur.
Faut-il harmoniser les titulaires avant de consulter ?
Pas obligatoirement. Une consultation peut porter sur plusieurs entités, chacune signant pour ses sites. Ce qu’il faut, c’est savoir avant de lancer qui signera quoi, pour que les offres soient établies au bon nom et que la bascule ne bloque pas sur une signature manquante.
Sources
- Légifrance, arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (consulté le 21/10/2026).
- Légifrance, arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2027 (consulté le 21/10/2026).
- Légifrance, code de l’énergie, article L. 111-92, contrat unique (consulté le 21/10/2026).
- Légifrance, code de l’énergie, article R. 111-27, communication des données à un tiers autorisé (consulté le 21/10/2026).
Vous gérez plusieurs sociétés et vous ne savez pas exactement qui est titulaire de quoi ? C’est le premier tableau à établir. Faites une demande : je vous rappelle sous 48 h ouvrées, vous signez l’autorisation d’accès aux données, puis vous m’envoyez une facture d’hiver et une d’été par compteur, quel que soit le nom qui figure dessus. La première lecture ne déclenche aucune rémunération.
Laisser un commentaire