Segment C4 : ce que change un compteur de plus de 36 kVA sur votre contrat d’électricité

En bref

  • Les segments C1 à C5 sont le classement d’Enedis des points de connexion. C4 : basse tension, plus de 36 kVA, contrat unique. C5 : basse tension, 36 kVA ou moins.
  • En C4, l’acheminement (TURPE) comporte quatre classes temporelles imposées, un choix entre deux options (courte ou longue utilisation) et une puissance souscrite par classe.
  • Les dépassements de la puissance souscrite sont facturés au mois, sauf si la puissance est contrôlée par un disjoncteur ou un compteur évolué.
  • Depuis le 1er février 2025, un site de plus de 36 kVA peut bénéficier du tarif réglementé si l’entreprise emploie moins de dix personnes et ne dépasse pas 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan.

Un site C4 est un point de connexion raccordé en basse tension avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA (kilovoltampères, l’unité de la puissance souscrite), sous contrat unique avec un fournisseur. Ce classement commande quatre choses : la structure du tarif d’acheminement, la façon dont les dépassements de puissance sont facturés, la catégorie fiscale de l’accise et l’accès au tarif réglementé. Lire un contrat C4, c’est d’abord lire ces quatre points.

D’où viennent les segments C1 à C5

Le classement est celui d’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution. Il sert à ses procédures et à ses prestations, et les fournisseurs le reprennent dans leurs offres. Il croise deux critères : le domaine de tension du raccordement (basse tension, ou HTA, dite moyenne tension) et la nature du contrat (contrat unique porté par le fournisseur, ou contrat d’accès au réseau de distribution, dit CARD, signé directement avec Enedis).

Ce que dit le texte

Enedis, note Enedis-NMO-RAC_010E du 3 juillet 2025, procédure de traitement des demandes de modification de puissance souscrite, annexe « synthèse des prestations proposées en fonction des segments clients » : « C1 Point de connexion raccordé en HTA auquel est associé un contrat CARD. C2 Point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un contrat unique et pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge mesurée. […] C4 Point de connexion raccordé en BT > 36 kVA et auquel est associé un contrat unique. C5 Point de connexion raccordé en BT ≤ 36 kVA et auquel est associé un contrat unique. » Cette annexe ne décrit pas le segment C3, qui concerne aussi des sites HTA sous contrat unique. La même note range les segments C2 à C4 ensemble pour les demandes de modification de puissance (« BT > 36 kVA ou HTA »), traitées par le fournisseur via une prestation dédiée.

Source : Enedis, note RAC_010E, version 1.0 du 03/07/2025 (consultée le 21/10/2026).

Ce qui change n° 1 : l’acheminement à quatre classes temporelles

Le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et ne se négocie pas. Sa structure dépend du domaine de tension. À 36 kVA ou moins, avec un compteur communicant, le TURPE 7 propose trois tarifs : deux à quatre plages temporelles (courte utilisation CU 4, moyenne utilisation MU 4) et un sans différenciation temporelle (longue utilisation LU) ; les anciennes options sans différenciation ou à deux plages ne subsistent qu’à titre dérogatoire pour les sites sans compteur communicant. Au-delà de 36 kVA, les quatre classes temporelles s’imposent (heures pleines et heures creuses, en saison haute et en saison basse), et l’utilisateur choisit encore entre deux options, courte utilisation (CU) et longue utilisation (LU). Pour chacune des quatre classes, la composante de soutirage comprend une part fixe liée à la puissance souscrite et une part variable liée à l’énergie consommée.

Conséquence pratique : sur un site C4, la puissance souscrite peut être différente pour chaque classe temporelle, et l’option CU ou LU se choisit selon le nombre d’heures d’utilisation du site. C’est là qu’une lecture attentive compte. Une puissance souscrite haute sur toutes les classes alors que le site ne tire fort que l’hiver en journée, c’est une part fixe payée pour rien le reste du temps.

Ce qui change n° 2 : les dépassements sont facturés au mois

En C5, en pratique, le disjoncteur coupe quand la puissance appelée dépasse la puissance souscrite. En C4, le réseau laisse passer, dans la limite de ce qu’il supporte, et facture. La brochure tarifaire d’Enedis décrit une composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite (CMDPS), calculée sur la durée du dépassement, en heures, pour chaque classe temporelle du mois. Elle précise aussi le cas où elle ne s’applique pas.

Ce que dit le texte

Enedis, brochure tarifaire TURPE 7 HTA/BT, tarifs en vigueur au 1er août 2026. Partie « structure tarifaire » : « La composante mensuelle des dépassements couvre le coût des dépassements de puissance appelée par l’utilisateur au-delà de sa puissance souscrite. Enedis s’efforce de répondre favorablement aux appels de puissance qui dépasseraient la puissance souscrite, à condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’engendrer des troubles dans l’exploitation des réseaux. Les dépassements sont sans objet pour les points de connexion dont la puissance souscrite est contrôlée par un disjoncteur et/ou un dispositif de comptage évolué. » Même partie : « Pour les points de connexion raccordés en BT > 36 kVA et dont le contrôle des dépassements de la puissance souscrite est effectué sur la puissance souscrite active, celle-ci est égale à la puissance souscrite apparente multipliée par 0,93. » Partie « tarifs des clients raccordés en BT > 36 kVA » : « CMDPS = 12,79 × h (€) », h étant la durée de dépassement de la puissance apparente souscrite en heures, par plage temporelle du mois, avec un plafonnement possible sous conditions.

Source : Enedis, brochure tarifaire TURPE 7 HTA/BT, tarifs au 1er août 2026 (consultée le 21/10/2026). La brochure rappelle que le TURPE 7 HTA-BT résulte de la délibération de la CRE n° 2025-78 du 13 mars 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025, et que la grille a augmenté de 3,04 % au 1er août 2026.

Sur un site C4, une ligne « dépassements » qui revient chaque mois est un signal. Soit la puissance souscrite est trop basse sur une classe temporelle, soit un équipement appelle plus que prévu. Dans les deux cas, cela se corrige, par une demande de modification de puissance auprès du fournisseur, ou par une action sur l’équipement. Et cela ne se négocie pas avec le fournisseur, puisque c’est du TURPE.

Ce qui change n° 3 : la catégorie d’accise

Depuis le 1er février 2026, l’accise sur l’électricité ne connaît plus que deux catégories fiscales. Une activité économique alimentée à 36 kVA ou moins relève de la catégorie « ménages et assimilés », au tarif le plus élevé. Au-delà de 36 kVA, elle relève de la catégorie « entreprises et assimilées ». Passer de C5 à C4 change donc la catégorie d’accise appliquée, et son tarif. J’ai détaillé les montants et la révision annuelle dans l’article sur la vérification du tarif d’accise.

Ce qui change n° 4 : le tarif réglementé, sous conditions

Pendant des années, le tarif réglementé de vente d’électricité a été réservé aux sites de 36 kVA ou moins. Depuis le 1er février 2025, ce critère de puissance a disparu du code de l’énergie : un site C4 peut être au tarif réglementé si l’entreprise remplit les conditions de taille. La CRE a proposé pour la première fois ces tarifs « sup 36 » dans sa délibération n° 2025-25 du 16 janvier 2025, citée par la délibération de juin 2025 ci-dessous.

Ce que dit le texte

Code de l’énergie, article L. 337-7, en vigueur depuis le 1er février 2025 : les tarifs réglementés de vente d’électricité bénéficient, à leur demande, « aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Pour souscrire, les clients non domestiques « attestent préalablement qu’ils remplissent les critères d’éligibilité », et ils sont tenus de résilier dès lors qu’ils ne les respectent plus.

CRE, délibération n° 2025-156 du 19 juin 2025 : « Depuis le 1er février 2025, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) bénéficient, en France métropolitaine continentale, aux consommateurs visés à l’article L. 337-7 du code de l’énergie souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA. »

Sources : Légifrance, code de l’énergie, article L. 337-7 ; CRE, délibération n° 2025-156 (consultés le 21/10/2026).

Attention à la lecture inverse : être éligible ne veut pas dire que le tarif réglementé est le meilleur prix. C’est une option de plus à comparer, avec sa structure par postes horosaisonniers, c’est-à-dire par combinaison de saison et de plage horaire. Dès que l’entreprise atteint dix personnes, ou dépasse 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan, la question ne se pose pas : offre de marché obligatoire.

Comment lire un contrat C4 en pratique

Sur la facture : la puissance souscrite, classe par classe si elle est différenciée ; l’option CU ou LU ; la ligne des dépassements et sa fréquence ; la catégorie d’accise appliquée ; le prix de la fourniture par poste horosaisonnier. Sur le contrat : la date de fin, le préavis, la formule de prix. Avec le compteur : les données de puissance maximale atteinte, que le gestionnaire de réseau peut communiquer sur autorisation, pour comparer ce qui est souscrit à ce qui est réellement appelé. Pour un groupe, la lecture se fait site par site, un parc pouvant mélanger des sites C4 et C5 ; c’est l’objet de la page multi-sites.

Ce que je ne fais pas

Je ne modifie pas la puissance souscrite à votre place et je ne touche pas à l’installation : la demande passe par le fournisseur, et le dimensionnement relève d’un électricien ou d’un bureau d’études quand il faut toucher au raccordement. Je ne négocie pas le TURPE, personne ne le peut. Je lis la facture, je compare la puissance souscrite à la puissance appelée, je repère les dépassements, l’option tarifaire et la catégorie d’accise, et je vous le remets par écrit. Cette première analyse est offerte et sans engagement. Si un sujet appelle une étude complémentaire, ses conditions vous sont présentées avant toute décision ; comment je suis payé ensuite est écrit sur la page d’accueil.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon site est en C4 ?

Regardez la puissance souscrite sur la facture. Plus de 36 kVA en basse tension, avec un seul fournisseur qui facture tout, c’est un site C4. Une puissance en kW plutôt qu’en kVA, ou une mention HTA, renvoie vers les segments HTA (C2 et C3), hors du périmètre de cet article. Le fournisseur peut confirmer le segment en une question.

Peut-on choisir son option tarifaire en C4 ?

En partie. Les quatre classes temporelles sont imposées au-delà de 36 kVA, mais l’utilisateur choisit entre courte utilisation (CU) et longue utilisation (LU), et fixe sa puissance souscrite pour chaque classe. L’offre de fourniture, elle, se choisit librement.

Les dépassements de puissance sont-ils toujours facturés ?

Non. La brochure d’Enedis les déclare sans objet quand la puissance souscrite est contrôlée par un disjoncteur ou un dispositif de comptage évolué. Dans les autres cas, ils sont facturés au mois selon la durée du dépassement. La facture dit lequel des deux cas est le vôtre.

Un site C4 peut-il repasser en C5 ?

Oui, si le besoin de puissance le permet, mais la note d’Enedis précise qu’une baisse de puissance entraînant un passage de C4 à C5 « conduit à un changement de palier technique de raccordement » et que la demande « est donc traitée comme une demande de nouveau raccordement », portée par le fournisseur. À étudier avant de le demander, parce que la catégorie d’accise et la structure du TURPE changent aussi.

Sources

Une ligne « dépassements » revient sur vos factures, ou vous ne savez pas si votre puissance souscrite correspond à ce que le site appelle vraiment ? Faites une demande : je vous rappelle sous 48 h ouvrées, vous signez l’autorisation d’accès aux données, puis vous m’envoyez une facture d’hiver et une d’été par compteur. La première lecture ne déclenche aucune rémunération.

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