En bref
- L’accise sur l’électricité est calculée sur chaque mégawattheure consommé. Le fournisseur la collecte et la reverse à l’État.
- Il existe deux tarifs normaux. Une activité économique alimentée à 36 kVA ou moins paie celui des « ménages et assimilés », plus élevé que celui des « entreprises et assimilées ».
- Une partie du tarif est indexée sur l’inflation et révisée chaque 1er février. Deux factures de périodes différentes ne se comparent donc pas ligne à ligne.
- Des tarifs réduits existent pour certaines activités. Ils ne s’appliquent que si le fournisseur a reçu les éléments qui les justifient.
Pour vérifier l’accise sur une facture d’électricité, il faut trois informations : la puissance souscrite du compteur, la période facturée et l’activité exercée sur le site. La première fixe la catégorie fiscale, la deuxième fixe le tarif normal en vigueur, la troisième dit si un tarif réduit peut s’appliquer. Tant que ces trois éléments ne sont pas posés, on ne peut pas dire si le montant facturé est le bon.
Où est l’accise sur une facture d’électricité
Elle figure à côté du prix de l’énergie et du coût d’acheminement, parfois sous un ancien nom : CSPE, puis TICFE. Depuis 2022, les règles sont réunies dans le code des impositions sur les biens et services, sous le nom d’accise sur les énergies. L’intitulé sur la facture importe peu. Ce qui compte, c’est le tarif appliqué, en euros par mégawattheure, et la catégorie dans laquelle le fournisseur vous a rangé.
Deux tarifs normaux selon la puissance du compteur
Depuis le 1er février 2026, le code ne distingue plus que deux catégories fiscales pour l’électricité. Une activité économique alimentée par un compteur de plus de 36 kVA (kilovoltampères, l’unité de la puissance souscrite) relève de la catégorie « entreprises et assimilées ». La même activité alimentée à 36 kVA ou moins relève de la catégorie « ménages et assimilés », dont le tarif normal est plus élevé.
C’est le point que les entreprises connaissent le moins. Un commerce, un cabinet, un atelier sur un petit compteur paie l’accise au tarif des ménages. Ce n’est pas une erreur du fournisseur, c’est la règle. En revanche, cela change la lecture d’un éventuel passage de puissance : au-delà de 36 kVA, le tarif d’accise n’est pas le même.
Ce que dit le texte
Code des impositions sur les biens et services, article L. 312-24 : une activité économique alimentée à 36 kVA ou moins relève de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » ; au-delà, de la catégorie « entreprises et assimilées ».
Article L. 312-37 : du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, le tarif normal est de 24,69 € par mégawattheure pour les ménages et assimilés, et de 20,42 € par mégawattheure pour les entreprises et assimilées. La fraction du tarif supérieure à 19,24 € par mégawattheure est indexée sur l’inflation ; la révision intervient le 1er février de chaque année.
Sources : Légifrance, code des impositions sur les biens et services, articles L. 312-24 et L. 312-37 (consultés le 21/10/2026).
Pourquoi le montant change chaque 1er février
Seule une partie du tarif est indexée, celle qui dépasse 19,24 € par mégawattheure. Le reste est fixe. La révision est annuelle, au 1er février. En pratique, une facture de janvier et une facture de mars d’une même année n’affichent pas le même tarif unitaire d’accise, sans que rien n’ait changé chez vous.
Conséquence pour la vérification : il faut comparer chaque facture au tarif de sa propre période, pas au tarif d’aujourd’hui. Une lecture rapide qui applique le tarif en vigueur à des factures de l’an dernier conclut à tort qu’il y a une différence.
Les tarifs réduits : qui, et à quelle condition
Le code prévoit des tarifs réduits pour les consommations de certaines activités économiques. Dans les transports, par exemple, l’électricité utilisée pour le transport guidé de personnes et de marchandises, le transport collectif routier de personnes ou la manutention portuaire relève d’un tarif de 0,5 € par mégawattheure, sous les conditions fixées par le code (article L. 312-48). D’autres activités, industrielles notamment, relèvent d’autres articles du même paragraphe, chacun avec ses propres conditions.
Le tarif réduit ne s’applique pas tout seul. Il faut que le fournisseur ait reçu les éléments qui le justifient, en général une attestation. S’ils manquaient, vous avez payé le tarif normal. Et si votre activité n’entre dans aucune des catégories listées, la réponse est non, et il vaut mieux le savoir tôt plutôt que de monter un dossier pour rien.
Comment vérifier, compteur par compteur
Prenez une facture par compteur, de préférence la plus récente. Repérez la ligne d’accise et le tarif unitaire appliqué. Relevez la puissance souscrite, en kVA. Notez la période facturée. Puis posez les trois questions : la catégorie correspond-elle à la puissance ? Le tarif correspond-il à la période ? L’activité du site peut-elle relever d’un tarif réduit ?
Pour une entreprise qui gère plusieurs sites, la lecture se fait site par site. Un tarif réduit peut s’appliquer à un établissement et pas à un autre, selon l’activité qui y est exercée. Un même groupe peut aussi avoir des compteurs dans les deux catégories fiscales. Je lis ce point en même temps que le reste de la facture, dans la lecture d’un parc multi-sites.
Et si le tarif appliqué n’était pas le bon ?
Une entreprise qui a payé l’accise au tarif normal alors que son activité ouvrait droit à un tarif réduit peut réclamer la différence. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement : pour l’accise réglée en 2024, c’est le 31 décembre 2026. Le dossier se dépose auprès de l’administration fiscale. J’ai détaillé le délai et le déroulement dans l’article sur la récupération de l’accise payée en 2024.
Ce que je ne fais pas
Je ne rédige pas la réclamation fiscale et je ne la dépose pas. Je ne promets aucun remboursement : le droit au tarif réduit dépend de votre activité et des conditions du code. Ce que je fais : lire vos factures, vous dire par écrit quel tarif d’accise a été appliqué, compteur par compteur, et signaler ce qui pose question pour que votre expert-comptable ou un partenaire spécialisé l’examine. Cette première analyse est offerte et sans engagement. Si un sujet appelle une étude complémentaire, ses conditions vous sont présentées avant toute décision ; comment je suis payé ensuite est écrit sur la page d’accueil.
Questions fréquentes
Mon entreprise est sur un compteur de 36 kVA, pourquoi paie-t-elle l’accise au tarif des ménages ?
Parce que le code des impositions sur les biens et services range toute activité économique alimentée à 36 kVA ou moins dans la catégorie « ménages et assimilés ». Ce n’est pas une erreur de facturation. Au-delà de 36 kVA, la catégorie change et le tarif normal est plus bas.
Le tarif d’accise est-il le même toute l’année ?
Non. La fraction du tarif supérieure à 19,24 € par mégawattheure est indexée sur l’inflation et révisée chaque 1er février. Une facture se vérifie avec le tarif de sa propre période.
Comment savoir si mon activité ouvre droit à un tarif réduit ?
En lisant le paragraphe du code consacré aux tarifs réduits des activités économiques, article par article. Les transports ont leur propre table ; d’autres activités ont leurs propres conditions, souvent liées au poids de l’électricité dans les coûts. Si rien ne correspond, il n’y a pas de tarif réduit.
Qui dépose la réclamation si un tarif réduit n’a pas été appliqué ?
C’est un dossier fiscal, adressé à l’administration, qui chiffre la différence facture par facture. Votre expert-comptable ou un partenaire spécialisé le porte. Je lis les factures en amont et je signale ce qui pose question, sans rédiger ni déposer le dossier.
Sources
- Légifrance, code des impositions sur les biens et services, article L. 312-24, catégories fiscales (consulté le 21/10/2026).
- Légifrance, code des impositions sur les biens et services, article L. 312-37, tarifs normaux et indexation (consulté le 21/10/2026).
- Légifrance, code des impositions sur les biens et services, article L. 312-48, tarifs réduits dans les transports (consulté le 21/10/2026).
- Légifrance, livre des procédures fiscales, article R*196-1, délai de réclamation (consulté le 30/09/2026).
Vous avez une facture d’électricité sous les yeux et vous ne savez pas quel tarif d’accise a été appliqué ? Faites une demande : je vous rappelle sous 48 h ouvrées, vous signez l’autorisation d’accès aux données, puis vous m’envoyez une facture par compteur. La première lecture ne déclenche aucune rémunération.
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