En bref
- L’accise sur l’électricité est la taxe qui a remplacé l’ancienne CSPE, devenue TICFE, sur les factures des entreprises.
- Certaines activités relèvent d’un tarif réduit. Quand ce tarif n’a pas été appliqué, la différence a été payée en trop.
- Une réclamation fiscale se dépose au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement (art. R*196-1 du Livre des procédures fiscales).
- Pour l’accise réglée en 2024, la date limite est donc le 31 décembre 2026. Après, l’année 2024 est perdue.
Une entreprise qui a payé l’accise sur l’électricité au tarif normal alors que son activité ouvrait droit à un tarif réduit peut demander la différence. Le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. Pour les montants versés en 2024, il reste donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour déposer le dossier.
L’accise sur l’électricité, c’est quoi sur votre facture ?
C’est une taxe assise sur chaque mégawattheure consommé. Elle figure sur la facture, à côté du prix de l’énergie et de l’acheminement. Votre fournisseur la collecte et la reverse à l’État. Vous la payez, mais vous ne la voyez pas toujours.
Le nom a changé plusieurs fois. On a parlé de CSPE, puis de TICFE. Depuis 2022, les règles sont réunies dans le Code des impositions sur les biens et services, sous le nom d’accise sur les énergies. Sur une facture d’entreprise, la ligne porte parfois encore l’ancien nom. L’intitulé importe peu. Le tarif appliqué, lui, compte.
Ce tarif n’est pas le même pour tout le monde. Il existe un tarif normal, distinct pour les ménages et pour les entreprises, et une série de tarifs réduits réservés à certaines activités. Le montant du tarif normal évolue par périodes fixées par la loi. Pour la période en cours, le texte donne un chiffre précis pour les entreprises. Il est dans l’encadré plus bas.
Qui peut demander un remboursement ?
Une entreprise dont l’activité relève d’un tarif réduit, mais qui a été facturée au tarif normal. La réduction ne s’applique pas toute seule : il faut que le fournisseur ait reçu les bons éléments. Quand ils manquaient, le tarif normal a été appliqué par défaut.
Le code prévoit des tarifs réduits pour les consommations de certaines activités économiques. Le secteur des transports en a une table à part. D’autres activités, industrielles notamment, relèvent d’autres articles du même paragraphe. Chaque tarif réduit a ses conditions propres, tenant au type d’activité et au poids de l’électricité dans les coûts ou dans la valeur produite. Je ne les détaille pas ici, parce que les seuils dépendent de votre situation et se lisent dans le texte, pas dans un article de blog.
Ce que je peux dire sans risque : si votre entreprise consomme beaucoup d’électricité au regard de ce qu’elle produit, ou si elle exerce une activité listée dans ce paragraphe, la question mérite d’être posée. Si elle ne coche aucune de ces cases, la réponse sera probablement non, et il vaut mieux le savoir tôt.
Pourquoi le 31 décembre 2026 est-il la date qui compte pour 2024 ?
Parce que le Livre des procédures fiscales fixe le délai de réclamation au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement. Un versement effectué en 2024 se conteste jusqu’au 31 décembre 2026. Un versement effectué en 2025, jusqu’au 31 décembre 2027.
Attention à la date de référence : c’est celle du paiement, pas celle de la consommation. Une facture de décembre 2024 réglée en janvier 2025 relève de l’année 2025. À l’inverse, tout ce qui a été réglé entre janvier et décembre 2024 doit être traité avant la fin de cette année. Une fois le délai passé, l’administration n’a plus à examiner la demande.
Ce que dit le texte
Livre des procédures fiscales, article R*196-1 : les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à un avis de mise en recouvrement.
Code des impositions sur les biens et services, article L312-37 : le tarif normal de l’accise pour la catégorie « Entreprises et assimilées » est de 20,42 euros par mégawattheure du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Selon l’article L312-24, une activité économique alimentée à 36 kVA ou moins relève de la catégorie « Ménages et assimilés », dont le tarif normal est de 24,69 euros par mégawattheure sur la même période. Les tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques sont fixés au paragraphe 3 de la même sous-section (articles L312-48 et suivants).
Sources : LPF, art. R*196-1 ; CIBS, art. L312-37 ; CIBS, art. L312-48. Consultés le 10/09/2026.
Comment se déroule une demande de récupération ?
Par un dossier écrit, adressé à l’administration fiscale, qui établit que l’entreprise remplissait les conditions du tarif réduit pendant la période visée, et qui chiffre la différence facture par facture.
Concrètement, il faut réunir les factures d’électricité de la période, les données de consommation par site, et les éléments comptables qui démontrent le droit au tarif réduit. Le dossier est ensuite déposé, puis instruit. Le circuit exact, et la part que prend votre fournisseur dans la démarche, dépendent de votre situation. Le dossier le tranche, pièces en main.
Le temps de préparation est la contrainte principale. Rassembler douze mois de factures sur plusieurs sites et vérifier chaque ligne prend des semaines. Un dossier commencé en décembre pour un dépôt avant le 31 a peu de chances d’aboutir. Un dossier commencé à l’automne en a davantage.
Ce que je ne fais pas
Je ne monte pas le dossier fiscal et je ne le dépose pas. Ce que je fais : lire vos factures, repérer si le tarif appliqué pose question, et, si c’est le cas, vous mettre en relation avec un partenaire qui traite ce type de dossier.
Je ne réalise aucune de ces prestations moi-même : des partenaires spécialisés les portent, sous leurs qualifications et leurs assurances. Mon rôle : détecter, cadrer, coordonner. Et laisser décider.
Que faire en pratique avant la fin de l’année ?
Sortir une facture d’électricité de 2024, regarder la ligne de l’accise et le tarif appliqué, puis se poser une seule question : mon activité peut-elle relever d’un tarif réduit ? Si vous ne savez pas, c’est une raison suffisante pour faire lire la facture.
Pour une entreprise qui gère plusieurs sites, la lecture se fait site par site. Un tarif réduit peut s’appliquer à un établissement et pas à un autre, selon l’activité qui y est exercée.
Une lecture de contrat se termine par un écrit qui conclut de l’une de trois façons :
- Agir : le tarif appliqué pose question, les conditions semblent réunies, le dossier vaut d’être monté avant le 31 décembre 2026.
- Attendre : il manque une pièce ou une donnée pour trancher ; on la demande, et on reprend.
- Ne rien faire : le tarif appliqué est le bon, ou les conditions du tarif réduit ne sont pas remplies. Je vous l’écris, et le dossier se ferme sans frais.
Le montant éventuel dépend du tarif applicable à chaque site et des factures retrouvées : il n’est ni présumé, ni garanti.
Vous avez une facture de 2024 sous les yeux ? Gardez-la. Faites une demande : je vous rappelle sous 48 h ouvrées, vous signez l’autorisation d’accès aux données, puis vous m’envoyez vos factures. La première lecture ne déclenche aucune rémunération. Plusieurs sites ? La vérification se fait compteur par compteur : voir la page multi-sites.
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